Conditions Générales de vente AMG Solution Infrarouge
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après, les « Conditions ») ont vocation à régir toute vente de produits effectuée par la société AUTOMATION MÉCANISATION GESTION (ci-après « AMG SOLUTION ») ainsi que toutes prestations de services réalisées au profit d'un client professionnel (ci-après, le « Client »).
1.2 Les modalités spécifiques de la vente et/ou de la prestation de services seront précisées dans le cadre d'un devis (ci-après, le « Devis »). En cas de contradiction entre les Conditions et le Devis, les termes du Devis prévaudront. Le terme « Contrat » s'entend comme englobant les Conditions et le Devis.
Conformément à l'article L.441-1, III du Code de Commerce, les Conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale. En conséquence, toute commande passée à AMG SOLUTION implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par là même, le Client renonce expressément à ses conditions d'achat ou à tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse par AMG SOLUTION de ceux-ci.
1.3 Le fait que AMG SOLUTION ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir ou le passé.
ARTICLE 2 – PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICES
2.1 AMG SOLUTION propose à la vente différents types de solutions (solutions internes de dépoussiérage, solutions antistatiques, solutions de traitement de surface corona/plasma, instruments de mesure de température par infrarouge, instruments de mesure électrique, etc.). La liste de ces solutions et leurs caractéristiques techniques pourront être amenées à évoluer. Seules les spécifications produit émanant d'AMG SOLUTION sont opposables au Client, étant précisé que le Client accepte expressément toute modification des produits qu'AMG SOLUTION jugera opportunes, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles des produits puissent s'en trouver affectées.
2.2 Les prestations de services proposées par AMG SOLUTION comprennent notamment les catégories suivantes :
2.2.1 – Service après-vente (SAV)
Le service après-vente couvre le diagnostic, la réparation ou le remplacement de produits défectueux commercialisés par AMG SOLUTION. La procédure applicable est détaillée à l'article 10 des présentes Conditions. Pour les instruments de mesure de température par infrarouge, une procédure spécifique de déclaration de retour est applicable (formulaire disponible sur demande à contact@amg-solution.com).
2.2.2 – Étalonnage
AMG SOLUTION réalise des prestations d'étalonnage d'instruments de mesure, toutes marques, afin de garantir leur traçabilité métrologique et leur conformité aux référentiels applicables. Ces prestations peuvent être effectuées dans les locaux d'AMG SOLUTION ou sur site chez le Client. Un certificat d'étalonnage est remis à l'issue de chaque intervention.
2.2.3 – Audit technique et diagnostic
AMG SOLUTION propose des audits techniques portant sur les installations et équipements relevant de ses domaines d'expertise : systèmes antistatiques, stations de traitement de surface corona/plasma, parcs d'instruments de mesure infrarouge, réseaux d'air comprimé, et installations électriques industrielles. L'audit donne lieu à la remise d'un rapport écrit personnalisé dans le délai convenu au Devis, comprenant un état des lieux, des recommandations techniques et des préconisations d'amélioration.
2.2.4 – Entretien et maintenance
AMG SOLUTION assure des prestations d'entretien préventif et correctif des équipements relevant de ses domaines d'expertise. Ces prestations peuvent être réalisées de façon ponctuelle ou dans le cadre d'un contrat d'entretien récurrent dont les modalités (fréquence, périmètre, conditions de renouvellement et de résiliation) sont définies dans le Devis. Chaque intervention donne lieu à la remise d'un rapport ou carnet d'entretien numérique dans le délai convenu au Devis.
2.2.5 – Mise en service
AMG SOLUTION propose des prestations de mise en service des équipements qu'elle commercialise, incluant la configuration, le réglage personnalisé, la validation des performances et la sensibilisation des équipes du Client à la maintenance de premier niveau. Un rapport écrit de mise en service est remis à l'issue de l'intervention, assorti d'un suivi technique à distance dont la durée est précisée au Devis.
2.2.6 – Assistance technique
AMG SOLUTION fournit des prestations d'assistance technique à distance (téléphone, visioconférence) ou sur site, destinées à accompagner le Client dans l'utilisation, le réglage ou la résolution de dysfonctionnements de ses équipements. Le nombre de sessions, leur durée maximale et les modalités d'accès sont précisés au Devis. Les interventions sur site donnent lieu à la facturation des frais de déplacement selon les conditions définies au Devis.
2.2.7 – Détection : fuites d'air comprimé et décharges partielles
AMG SOLUTION réalise des prestations de détection sur site au moyen d'équipements de mesure spécialisés, portant notamment sur :
– les fuites d'air comprimé : identification, localisation et quantification des fuites sur les réseaux d'air comprimé industriels, permettant d'évaluer les pertes énergétiques et de prioriser les actions correctives ;
– les décharges partielles : détection et localisation de décharges partielles sur installations électriques industrielles (câbles, transformateurs, armoires), afin d'identifier des risques de défaillance ou de danger électrique.
À l'issue de chaque prestation de détection, un rapport d'intervention est remis au Client dans le délai convenu au Devis. Ce rapport présente les résultats des mesures effectuées dans les conditions d'exploitation du jour de l'intervention et constitue un avis technique circonstancié. Les conclusions du rapport ne sauraient être extrapolées à des conditions d'exploitation différentes ou à des équipements non inclus dans le périmètre d'inspection défini au Devis.
2.2.8 – Formation
AMG SOLUTION dispense des formations professionnelles à destination des équipes du Client, portant sur les technologies, équipements et bonnes pratiques relevant de ses domaines d'expertise. Les formations peuvent être réalisées :
– en intra-entreprise, dans les locaux du Client ou dans ceux d'AMG SOLUTION ;
– en inter-entreprises, selon un calendrier et un programme communiqués par AMG SOLUTION.
Le contenu pédagogique, la durée, le nombre maximal de participants, les prérequis techniques éventuels et les modalités pratiques (lieu, matériel nécessaire, supports remis) sont définis dans le Devis. Les supports pédagogiques remis aux participants demeurent la propriété intellectuelle d'AMG SOLUTION et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans son accord écrit préalable. Une attestation de formation et/ou une feuille d'émargement est remise au Client à l'issue de chaque session.
2.2.9 – Tests sur échantillons
AMG SOLUTION réalise des tests gratuits sur les échantillons fournis par le Client afin de valider l'adéquation d'une solution technique à son procédé. Les étapes applicables sont les suivantes : communication de l'adresse de réception des échantillons, réalisation des tests, information du Client par téléphone puis par email des résultats. Après réalisation des tests, les échantillons sont détruits ou renvoyés au Client selon sa convenance. Sans réponse du Client, les échantillons sont détruits six (6) mois après la réalisation des tests.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DU DEVIS
3.1 Le Devis est adressé sous format PDF au Client. Sa signature par le Client caractérise l'acceptation du Client pour la vente des produits ou la réalisation des Prestations limitativement énumérées dans le cadre du Devis. Une fois le Devis signé, AMG SOLUTION adressera au Client un accusé de réception de la commande sous format PDF.
3.2 Au-delà d'un délai de trente (30) jours à compter de sa communication, les conditions indiquées par AMG SOLUTION dans le Devis ne seront plus valables et pourront faire l'objet d'une révision.
ARTICLE 4 – RÉALISATION DES PRESTATIONS
4.1 AMG SOLUTION s'engage à mettre en œuvre les moyens matériels et humains ainsi que la diligence requise pour la bonne exécution des Prestations.
4.2 AMG SOLUTION sera en mesure de confier à des sous-traitants l'exécution de tout ou partie des Prestations.
4.3 AMG SOLUTION exécute les Prestations dans le cadre d'une obligation de moyens et conformément : aux exigences spécifiques énoncées au Devis, aux usages de la profession ainsi qu'aux normes professionnelles applicables, aux délais spécifiés dans le Devis.
4.4 Le personnel d'AMG SOLUTION reste en toutes circonstances sous l'autorité hiérarchique et disciplinaire d'AMG SOLUTION, qui est son seul employeur et qui assume la gestion sociale, administrative et comptable de celui-ci. À ce titre, AMG SOLUTION est seule responsable de la programmation des tâches de son personnel.
4.5 AMG SOLUTION garantit la égularité de sa situation à l'occasion de l'exécution des Prestations, notamment au regard de la lutte contre le travail dissimulé, tel que défini aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du Travail, et de toutes les obligations légales à sa charge à l'égard des Administrations sociales et fiscales.
4.6 Pour les Prestations réalisées sur site chez le Client (audit, entretien, mise en service, assistance technique, détection, formation), le Client s'engage à :
– garantir à AMG SOLUTION et à son personnel un accès sécurisé aux installations, équipements et zones concernés par la Prestation, dans le respect des règles de sécurité applicables sur site ;
– fournir les informations techniques nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation (plans, schémas, paramètres d'exploitation, historiques de maintenance) ;
– désigner un interlocuteur technique disponible pendant la durée de l'intervention ;
– mettre à disposition les équipements de protection individuelle requis si les conditions du site l'imposent.
Tout report ou annulation d'une intervention sur site à l'initiative du Client dans un délai inférieur à quarante-huit (48) heures ouvrées avant la date convenue pourra donner lieu à la facturation des frais de déplacement et d'immobilisation déjà engagés par AMG SOLUTION.
4.7 Pour les contrats d'entretien ou d'assistance technique récurrents, les modalités de durée, de renouvellement et de résiliation sont précisées au Devis. À défaut de stipulation expresse, ces contrats sont conclus pour une durée d'un (1) an renouvelable par tacite reconduction, résiliables par l'une ou l'autre des parties avec un préavis écrit d'un (1) mois avant l'échéance.
ARTICLE 5 – LIVRAISON ET DÉLAI D'EXÉCUTION
5.1 Si les produits sont en stock, le délai moyen d'expédition des produits est de soixante-douze (72) heures après la réception de la commande du Client. Pour les Prestations de services, les délais d'intervention ou d'exécution sont fixés d'un commun accord au Devis.
Les délais de livraison des produits et délais d'exécution des Prestations sont toutefois donnés à titre indicatif. En conséquence, tout dépassement raisonnable dudit délai ne peut donner lieu au profit du Client à des dommages-intérêts, indemnités, retenues, ou annulation de commande.
5.2 Sauf stipulation expresse différente au sein du Devis, les livraisons sont effectuées DAP (Incoterms 2020) au lieu de destination visé au Devis. AMG SOLUTION est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les risques afférents aux produits sont transférés au Client au lieu de livraison convenu. Dès la prise de livraison, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés.
5.3 En cas de perte ou dégâts constatés lors de la prise de livraison, le Client devra (i) inscrire sur les documents de transport des réserves claires, précises et complètes, (ii) confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de la réception, conformément à l'article L.133-3 du Code du Commerce, (iii) informer immédiatement AMG SOLUTION des dommages et/ou pertes constatés.
Le Client dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la prise de livraison pour informer par écrit AMG SOLUTION de la non-conformité de celle-ci à la commande. À défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve.
En cas d'absence de prise de livraison par le Client, non dûment justifiée, ou de retard dans la prise en charge des produits pour une raison qui lui est imputable, le Client en supportera tous les risques. En outre, tous les coûts induits seront répercutés au Client, sans préjudice des autres droits d'AMG SOLUTION. AMG SOLUTION pourra résoudre de plein droit et sans formalité supplémentaire la vente considérée dès lors que le Client n'aura pas remédié à son manquement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la prise en charge ou de livraison aurait dû intervenir.
ARTICLE 6 – PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
6.1 Les prix des produits et le montant des Prestations sont définis au sein de chaque Devis et sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, sans escompte, par virement bancaire. Pour une première commande, ce règlement devra intervenir au moment de l'acceptation du Devis par le Client, une facture pro forma étant adressée par AMG SOLUTION. La facture sera adressée sous format dématérialisé, sauf demande expresse contraire du Client.
6.2 Les prix s'entendent hors taxes et sont stipulés en Euros. Le versement d'un acompte pourra dans certains cas être exigé par AMG SOLUTION. Les termes et modalités du paiement de cet acompte seront précisés au Devis.
6.3 Toute facture non réglée à l'échéance génère l'application :
– de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux applicable au montant de la somme restant due est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10, II du Code de Commerce. Ces pénalités courent jusqu'au paiement intégral du montant dû ;
– d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés par AMG SOLUTION sont supérieurs à ce montant, AMG SOLUTION se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.
Par ailleurs, le non-paiement d'une seule facture rend, à la discrétion d'AMG SOLUTION, immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues. En cas de retard de paiement, AMG SOLUTION pourra également, sans préjudice de la faculté d'obtenir des dommages-intérêts : suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu'à complet règlement des sommes dues ; résilier de plein droit la commande et reprendre possession des produits concernés si le Client venait à faillir à son obligation de restitution.
6.4 AMG SOLUTION se réserve la faculté de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client au fait que celui-ci soit à jour de ses paiements. Dans l'hypothèse où AMG SOLUTION accepterait néanmoins la commande, elle pourra la subordonner à des conditions de règlement spécifiques et notamment à un paiement comptant. En aucun cas les paiements dus à AMG SOLUTION ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.
ARTICLE 7 – UTILISATION DES DONNÉES – RÉFÉRENCES
Le Client accepte de voir AMG SOLUTION réutiliser les données produites par les différents tests, audits et lors de la réalisation des Prestations. L'utilisation de ces données s'effectuera dans un but promotionnel et participera à la diffusion de l'activité d'AMG SOLUTION par l'intermédiaire de divers réseaux sociaux, plateformes ou autres (LinkedIn). Les données ainsi utilisées seront anonymisées ou feront l'objet d'un accord préalable du Client lorsqu'elles permettent d'identifier ce dernier.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits dont la vente est régie par les Conditions sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires tel que défini au Devis.
Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner. Le Client devra souscrire une assurance garantissant l'ensemble des risques nés à compter de la livraison des produits objet de la commande et permettant à AMG SOLUTION d'être directement indemnisée.
Le Client devra – concernant les produits dont le règlement n'aura pas été effectué – veiller en permanence à ce que ceux-ci soient individualisés et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l'objet d'une revendication par des tiers. Le Client s'interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits.
Les produits pourront être, à tout moment et sans nécessité de sommation préalable, repris – aux frais du Client – par AMG SOLUTION en cas d'inexécution de ses obligations par le Client, ce sans préjudice du versement de tous dommages-intérêts. AMG SOLUTION et/ou son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux du Client pour enlever les produits visés par la clause de réserve de propriété.
ARTICLE 9 – GARANTIE
9.1 Certains des produits livrés par AMG SOLUTION bénéficient d'une garantie contractuelle assurée par le fournisseur, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale des produits ou de force majeure. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
9.2 Pour ce qui concerne les Prestations de service (entretien, mise en service, assistance technique, étalonnage), AMG SOLUTION s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que celles-ci répondent aux attentes du Client exprimées dans le Devis. En cas de réserves justifiées du Client eu égard à une Prestation, exprimées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa finalisation, faisant état d'un dysfonctionnement ou de la non-exécution d'un service commandé et résultant d'une faute directe et exclusive d'AMG SOLUTION, cette dernière interviendra à ses frais aux fins de remédier au dysfonctionnement ou à la non-exécution qu'elle aura effectivement constaté.
9.3 S'agissant des Prestations d'audit technique, de diagnostic et de détection (fuites d'air comprimé, décharges partielles), les conclusions, recommandations et rapports remis au Client constituent un avis technique établi sur la base des conditions d'exploitation, des équipements accessibles et des paramètres mesurés au moment de l'intervention et dans le périmètre défini au Devis. La garantie d'AMG SOLUTION est limitée à la conformité de la méthode employée aux pratiques professionnelles applicables. AMG SOLUTION ne saurait être tenue responsable de défaillances ou sinistres survenant sur des équipements non inclus dans le périmètre d'inspection ou dans des conditions d'exploitation différentes de celles prévalant au jour de l'intervention.
9.4 S'agissant des Prestations de formation, AMG SOLUTION s'engage à délivrer un contenu pédagogique conforme au programme défini au Devis et à mettre en œuvre les moyens pédagogiques appropriés. La garantie d'AMG SOLUTION porte sur la conformité de la formation dispensée au programme convenu et non sur les résultats obtenus par les participants à l'issue de la formation.
ARTICLE 10 – RETOUR
Tout retour des produits sans l'accord préalable et écrit d'AMG SOLUTION est exclu. Sans préjudice de cette condition, toute acceptation de retours est subordonnée aux conditions suivantes : (i) seuls les produits bénéficiant de la garantie pourront faire l'objet d'un retour en vue de leur réparation ou de leur remplacement ; (ii) le produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non altéré ; (iii) le produit doit être retourné et assuré pour le retour, aux frais du Client ; (iv) l'acceptation formelle du retour est subordonnée au constat par AMG SOLUTION de l'intégrité et la conformité du produit retourné.
Le non-respect des conditions qui précèdent emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu qu'AMG SOLUTION ne saurait en aucun cas supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné, quand bien même celui-ci serait en ses locaux.
S'agissant des instruments de mesure infrarouge, la procédure spécifique de retour SAV est la suivante : le Client complétera le formulaire de déclaration de retour du matériel et l'adressera par email à contact@amg-solution.com. Une copie de ce formulaire sera jointe avec le matériel expédié à l'adresse suivante : AMG SOLUTION, Service Après-Vente, 5 rue du Golf, 33700 MÉRIGNAC. Une fois le matériel réceptionné, il sera expertisé et, s'il est réparable, le Devis correspondant sera établi dans un délai moyen de quatre (4) semaines. Si le Devis n'est pas accepté par le Client, deux solutions seront offertes : destruction sans frais du matériel, ou conservation par le Client. Dans ce dernier cas, des frais forfaitaires d'expertise et de transport retour seront facturés au Client ; leurs montants en vigueur sont précisés dans le formulaire de déclaration de retour transmis au Client lors de l'ouverture du dossier SAV. Sans réponse du Client six (6) mois après la réception du produit, ce dernier sera automatiquement détruit.
ARTICLE 11 – ANNULATION ET REPORT DES FORMATIONS
11.1 Toute annulation d'une session de formation par le Client doit être notifiée par écrit à AMG SOLUTION. En cas d'annulation dans un délai inférieur à sept (7) jours ouvrés avant la date de la session, AMG SOLUTION se réserve le droit de facturer au Client une indemnité forfaitaire correspondant à cinquante pour cent (50 %) du montant HT de la formation concernée. En cas d'annulation dans un délai inférieur à quarante-huit (48) heures ouvrées, cette indemnité est portée à cent pour cent (100 %) du montant HT.
11.2 Le Client peut demander le report d'une session, sous réserve de la disponibilité d'AMG SOLUTION et d'un préavis minimum de sept (7) jours ouvrés. Un report sans frais est accepté une seule fois par session commandée. Tout report ultérieur pourra donner lieu à la facturation des frais de préparation déjà engagés.
11.3 AMG SOLUTION se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de force majeure, d'effectif insuffisant pour les formations inter-entreprises (nombre minimal de participants précisé au Devis), ou de toute circonstance indépendante de sa volonté. Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et les sommes versées lui seront intégralement remboursées ou reportées sur une session ultérieure au choix du Client.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
AMG SOLUTION ne peut en aucun cas être tenue responsable à l'égard du Client de tout dommage indirect tel que perte de production, préjudice commercial, préjudice environnemental, perte de clientèle, perte de bénéfices, perte de données, perte d'image de marque, découlant de l'exécution du Contrat.
Nonobstant ce qui précède, la responsabilité d'AMG SOLUTION au titre du Contrat ne saurait excéder, tous sinistres confondus, un montant correspondant au prix mentionné au Devis au titre duquel la responsabilité d'AMG SOLUTION aura été engagée.
Pour les Prestations de détection (fuites d'air comprimé, décharges partielles) et d'audit technique, la responsabilité d'AMG SOLUTION est expressément limitée au périmètre d'inspection défini au Devis et aux conditions d'exploitation prévalant au jour de l'intervention. AMG SOLUTION ne saurait être tenue responsable de tout sinistre, dommage ou défaillance survenant sur des équipements ou zones non couverts par le Devis, ou résultant de conditions d'exploitation modifiées postérieurement à l'intervention.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
La force majeure dispense AMG SOLUTION d'exécuter ses obligations au titre du Contrat. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves, blocages ou interruptions de fonctionnement des moyens de télécommunications, interruptions durables de fourniture d'énergie, défaillances des équipements informatiques, guerres, action gouvernementale, épidémies et crises sanitaires consécutives.
AMG SOLUTION avertira le Client dans les meilleurs délais de la survenance du cas de force majeure, en précisant la nature de l'événement, son effet ainsi que sa durée prévisible. Il est entendu qu'AMG SOLUTION fera ses meilleurs efforts pour surmonter l'effet du cas de force majeure.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel du Client (ou de ses représentants) transmises à AMG SOLUTION seront utilisées par cette dernière aux fins de traitement, de gestion de la demande du Client, de la réalisation de la vente des produits ou de l'exécution des Prestations. Les données personnelles sont collectées conformément à l'article 6.1 b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Ces données sont exclusivement destinées à AMG SOLUTION. Elles pourront toutefois être communiquées à des tiers pour répondre à une injonction des autorités légales faite à AMG SOLUTION. Ces données à caractère personnel sont conservées pour la durée de la relation commerciale entre le Client et AMG SOLUTION, et au-delà pour répondre à une obligation légale ou réglementaire.
La personne physique dont le Client a communiqué les données personnelles à AMG SOLUTION peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition en s'adressant à AMG SOLUTION par courrier à son siège social ou à l'adresse électronique suivante : contact@amg-solution.com. Elle dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
15.1 Les Conditions et plus généralement les relations commerciales existant entre AMG SOLUTION et le Client sont exclusivement soumises au droit français.
15.2 En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à AMG SOLUTION pour obtenir une solution amiable. À défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige, contestation relative à la validité, l'exécution ou l'opposabilité, ou difficulté d'interprétation des Conditions et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre AMG SOLUTION et le Client, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve situé le siège social d'AMG SOLUTION. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
